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Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Exercice financier

44L’exercice financier d’une régie régionale de la santé commence chaque année le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

2002, ch. R-5.05, art. 44

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Exercice financier

44L’exercice financier d’une régie régionale de la santé commence chaque année le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

2002, ch. R-5.05, art. 44

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